« Si les recommandations de l’Autorité de la concurrence ne font pas l’unanimité, les professionnels ont tout intérêt à les écouter attentivement, notamment au regard de la réputation redoutable qu’elle s’est taillée au fil du temps. En effet, quel que soit le secteur, bon nombre d’entreprises ont amèrement regretté de ne pas avoir suivi les avis de l’Autorité »
– Auto-écoles : l’Autorité de la concurrence bientôt prête à sévir ?
• 24 heures actu, 17 août 2017
L’Autorité de la concurrence, en France, est une autorité indépendante spécialisée dans l’analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés.
Son rôle principal est de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Elle a pour mission de faire respecter le principe de libre concurrence. L’abus de position dominante et l’entente illicite constituent les deux exemples de pratiques anticoncurrentielles les plus connus.
Madame Alice Delavergne, récemment devenue
Rapporteur permanent à l’Autorité de la concurrence,
enseigne aux étudiants du M2 JAI, conjointement avec
Monsieur Raphael Amaro, le cours de
« Droit de la concurrence »
L’Autorité de la concurrence française a été créée en 2009 dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie. Elle a repris les anciennes attributions du « Conseil de la concurrence » et s’est vu octroyer de nouvelles compétences.
Si l’Autorité de la concurrence juge conjointement avec la Commission européenne, les affaires de pratiques anti-concurrentielle, elle est en particulier aujourd’hui chargée de contrôler les opérations de concentration, ce qui était autrefois de la compétence du Ministère de l’économie.
Elle peut de sa propre initiative ou sur demande d’une personne morale représentant les intérêts collectifs émettre des avis et des recommandations. Ces avis et recommandations sont adressés au Ministre responsable du marché concerné. Il est important de savoir que l’Autorité de la concurrence n’est pas considérée comme une juridiction et n’a donc pas de pouvoir juridictionnel : elle ne peut infliger ni sanctions civiles (dommages et intérêts), ni sanctions pénales (peines de prison).
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